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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 4 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 3 BIS |
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I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article 393 du même code est ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence :
391-1
par la référence :
393