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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 29 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 5 (Art. 452 du code civil) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 452 du code civil, remplacer le mot :
capables
par les mots :
majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique