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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 252 rect. 14 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE Article 5 (Art. 419 du code civil) |
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Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil par les mots :
en fonction de ses ressources
Objet
Cet amendement est un amendement de précision.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.