Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 250 rect. 14 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE Article 4 (Art. 398 du code civil) |
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 398 du code civil, après le mot :
testamentaire
supprimer les mots:
et sauf vacance
Objet
L'un des objectifs de cette réforme est de confirmer le rôle primordial des familles dans le système de protection. Aussi, même en cas de vacance de la charge tutélaire, c'est à dire l'impossibilité dans laquelle se trouve le juge de confier la tutelle à un des membres de la famille, il apparaît important de conserver un conseil de famille, et ce d'autant plus que peut également en faire partie toute personne qui manifeste un intérêt pour l'enfant (un voisin,un ami ...)