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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 24 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 5 (Art. 439 du code civil) |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil par les mots :
ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République