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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 229 rect. bis 13 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY Article 5 (Art. 427 du code civil) |
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Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil :
« La personne protégée reste propriétaire des fruits, produits et plus-values résultant des fonds, valeurs et biens, dont ils sont issus.
Objet
C'est un amendement de clarification de la rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article 427 du code civil.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.