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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 228 rect. bis 13 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY Article 5 (Art. 415 du code civil) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 415 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent être assistées par un avocat.
Objet
Cet amendement propose au majeur protégé ou à protéger d'être assisté par un avocat. Cette assistance peut s'appliquer aussi bien en matière gracieuse qu'en matière contentieuse.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.