AMENDEMENT

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-2 du code civil par deux phrases ainsi rédigées :

En l'absence d'éléments suffisants pour permettre une décision adaptée aux besoins de la personne, le procureur de la République peut ordonner toute mesure d'information. Il peut notamment faire procéder à une expertise médico-sociale afin de recueillir toutes informations utiles concernant l'état de santé de la personne, son mode de vie, ses relations familiales et amicales, ses ressources financières et son patrimoine.

Cet amendement, en donnant la possibilité au procureur de la République de faire procéder à une expertise médico-sociale, permet de recueillir les informations nécessaires afin de statuer de l'opportunité ou non de décider d'une mesure d'accompagnement.