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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 219 rect. 14 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et Mmes FÉRAT et PAYET Article 5 (Article additionnel après Art. 431 du code civil) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - L'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, telle que visée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, comprend un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du présent code afin de pouvoir délivrer, le cas échéant, le certificat médical mentionné au même article.
Objet
A défaut de pouvoir conférer au certificat médical du médecin des maisons départementales des personnes handicapées la valeur du certificat exigé à l'article 431, il convient que les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées comprennent un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.