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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 215 rect. 15 février 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 79 de la commission des lois présenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 12 (Art. L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après les mots :
de protection
supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79.
Objet
Depuis 2004, une expérimentation de la dotation globale a été menée. Les indicateurs mis en place prennent actuellement en compte la durée de la mesure, sa nature ainsi que le lieu dans lequel la personne vit. « L'état » de la personne, dont d'ailleurs, on ne sait s'il s'agit de sa santé ou d'un autre état, n'a été évoqué. En tout état de cause, les travaux actuellement menés ont expressément rejeté toute idée d'indicateurs reposant sur la nature ou l'origine de l'altération des facultés mentales notamment en raison de l'absence reconnue par tous de la pertinence d'un tel critère dans l'allocation de la ressource aux services de tutelles.