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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 193 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. 443 du code civil) |
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Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 443 du code civil, remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Les députés ont prévu que la règle selon laquelle la mesure prend fin dès lors que la personne protégée aura fixé sa résidence en dehors du territoire national ne s'appliquerait pas à l'encontre des personnes hébergées et soignées dans un établissement situé en dehors du territoire national. Toutefois, il convient de prévoir que cette exception pourra jouer pour les personnes qui y sont hébergées uniquement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).