AMENDEMENT

Après le texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, insérer un article rédigé comme suit :

« Art. ... - Lorsqu'un majeur faisant l'objet à l'étranger d'une mesure de protection prévue par la loi du pays de résidence transfère son domicile en France, le juge des tutelles, saisi par le procureur de la République, par tout parent ou allié ou toute personne intéressée, statue d'urgence sur la loi applicable.

« Lorsque la loi étrangère est compétente, le juge statue d'urgence sur la validité en France des mesures de protection dont bénéficiait la personne protégée dans l'Etat de résidence et sur les modalités selon lesquelles elle sera exercée.

« Le juge des tutelles peut être saisi avant l'arrivée sur le territoire français de la personne à protéger dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Le droit international prévoit, en principe, que la loi nationale des personnes protégées régit leur mode de protection. Notre amendement tend à faciliter le règlement des conflits de loi dans ce domaine. Il oblige le juge à statuer d'urgence lorsqu'un majeur faisant l'objet à l'étranger d'une mesure de protection transfère son domicile en France. Il permet aux familles de saisir le juge avant même l'arrivée de la personne à protéger sur le territoire français dans des conditions de délai que la partie réglementaire du code de procédure civile prévoira.