|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 14 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 5 (Art. 417 du code civil) |
|||||||||
Après les mots :
après les avoir
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 417 du code civil :
entendus ou appelés