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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 134 rect. 12 février 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 53 de la commission des lois présenté par |
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Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 5 (Art. 495-4 du code civil) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article 495-4 du code civil, remplacer les mots :
des prestations sociales
par les mots :
des ressources
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).