|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 132 8 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 5 (Art. 495 du code civil) |
|||||||||
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots :
des prestations sociales
par les mots :
des ressources
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).