Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 90 rect. 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, GODEFROY et DESESSARD, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS, KHIARI et HERVIAUX, MM. MADEC, CAFFET, SUEUR, GUÉRINI, RIES, BOCKEL, COLLOMBAT, DAUGE, LAGAUCHE, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports est ainsi rédigé :
« Le chèque-transport est une contribution de l'employeur aux dépenses liées au déplacement des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il peut prendre la forme d'une mention sur le bulletin de paie ou d'un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit des salariés de l'entreprise.
II. - Après le deuxième alinéa de ce même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les salariés peuvent bénéficier du remboursement de leur abonnement de transport public, dans des conditions fixées par décret, d'une somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. Ce remboursement est mentionné sur le bulletin de paie.
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier les modalités de mise en œuvre du chèque-transport en permettant qu'il fasse l'objet d'un versement direct mentionné sur le bulletin de paie du salarié.
De plus, il convient d'en simplifier l'utilisation pour les salariés abonnés des transports en commun en leur permettant de continuer à bénéficier d'un paiement par prélèvement sur un compte bancaire, ou de continuer à retirer leur titre de transport dans un distributeur automatique avec paiement par carte de crédit.