Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 262 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 7 |
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
Les bénéficiaires de l'aide conservent cependant leurs droits à l'assurance maladie et à la couverture maladie universelle complémentaire quelle que soit la durée de leur séjour hors de France. La condition de résidence pour l'accès à l'assurance maladie prévue par les articles L. 111-1 et L. 380-1 du code de la sécurité sociale et pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'aide.
Objet
L'amendement vise à maintenir le bénéfice de l'assurance maladie pour les bénéficiaires de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.