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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 260

29 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


 

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier concerné. Chaque projet donne donc lieu à un référendum local.

Objet

 

Cet amendement vise à s'assurer que la concertation prévue dans les textes se traduise dans les faits, en conditionnant tout programme de démolition-reconstruction à un référendum local. Il vise également à garantir l'application effective de la règle du 1 pour 1 : 1 logement social reconstruit pour un détruit.