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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 253 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 3 |
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I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peut assortir
par le mot :
assortit
II. Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Il peut, dans les mêmes conditions, faire usage
par les mots :
Dans les mêmes conditions, il fait usage
Objet
L'astreinte doit être automatique.