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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 249 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 2 |
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Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :
, ainsi que sur ceux de tout organisme titulaire de droits de réservation.
Objet
Il est irréaliste d'imaginer que le seul contingent préfectoral suffise à proposer des logements à chaque demandeur, alors que ce contingent est d'ores et déjà saturé. Chaque contingent doit contribuer à rendre le droit au logement effectif. Si l'Etat reste garant du droit au logement en dernier ressort, les autres acteurs ne peuvent s'exonérer de leurs obligations sociales. Le parc privé conventionné devrait également être mobilisé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).