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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 218 rect. 31 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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I. - Compléter le II du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Les mots : « et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L.129-5 du même code » sont supprimés.
II - Dans le second alinéa du III du A, supprimer les mots :
qui n'ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou
Objet
L'amendement vise :
L'amendement vise :
1. A ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt quel que soit le moyen de paiement utilisé par le contribuable. En effet, le droit actuel réserve le bénéfice du crédit d'impôts aux seules situations où le service ou le salarié est payé au moyen du CESU. Cette situation a pour effet de pénaliser :
- Toutes les personnes qui recourent à des organismes agréés de services à la personne et ne disposent pas de CESU pré financé ;
-Les personnes qui bénéficient de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour la garde d'enfant de moins de six ans à leur domicile, qui n'utilisent pas le CESU pour déclarer et payer le salarié qu'ils emploient, mais le volet social PAJEMPLOI.