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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 197 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Objet
Cet amendement supprime une disposition introduite par la loi ENL qui permet de comptabiliser pendant cinq années comme logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU les logements dont la convention est venue à expiration.