|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 16 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article créé une distinction discriminatoire à l'encontre des autres Européens qui ne peut se comprendre au regard des objectifs mêmes de la politique communautaire.
Il est proposé de le supprimer.