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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 158 rect.

29 janvier 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 rect. ter de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans le neuvième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect., supprimer les mots :

, de bonne foi,

Objet

Ce sous-amendement vise à supprimer l'exigence, requise par le texte, pour le demandeur d'être de bonne foi, dans la mesure où la portée juridique de cette disposition est incertaine et pourrait faire l'objet d'interprétations abusives.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.