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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 157 rect. 29 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. ter de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS et M. RAOUL ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi le troisième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect. :
Cette commission est composée à parts égales :
Objet
Il convient que les représentants de la puissance publique d'une part, et des bailleurs et associations œuvrant pour le logement des défavorisés soient en nombre égal au sein des commissions de médiation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.