|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 156 29 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Dans le quatrième alinéa du 2° de l'amendement n° 17, supprimer les mots :
et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat
Objet
S'agissant d'un droit fondamental, la loi doit définir avec précision le champ de ses bénéficiaires.