Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 128 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. RALITE, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif aux politiques publiques du logement, instituant le droit au logement opposable, tendant à l'équilibre des rapports locatifs et portant diverses mesures d'ordre social.
Objet
Amendement de cohérence.