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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 121 rect. 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. RALITE, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions relatives aux rapports locatifs
Objet
Amendement de précision.