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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 108 27 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VERA et RALITE, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le texte de l'article 234 quindecies du code général des impôts, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».
Objet
L'effort en direction de la constitution d'une véritable garantie des risques locatifs comme d'un accès au logement des plus défavorisés implique la mobilisation de moyens financiers significatifs.
C'est le sens de cet amendement qui, en relevent la CRL, vise à dégager les moyens de cette politique.