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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution (1ère lecture) (n° 162 , 194 ) |
N° 5 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF Article unique (Art. 67 de la Constitution) |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, supprimer les mots :
instances et
Objet
Suppression d'une mention inutile.