|
Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires sociales Proposition de loi Menaces sanitaires de grande ampleur (1ère lecture) (n° 159 ) |
N° 8 19 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
|||||||||
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : «, à la charge du service départemental d'incendie et de secours dont ils dépendent ».
Objet
La présente proposition de loi prévoit que l'Etat prend en charge la réparation du préjudice lorsqu'un réserviste est victime de dommages subis à l'occasion du service dans la réserve. Par parallélisme, cet amendement consiste à faire prendre en charge par le SDIS les dommages subis par un sapeur-pompier volontaire victime d'un accident de service lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'une collectivité locale, comme pour les sapeurs pompiers volontaires travaillant dans le privé.