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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des affaires sociales Proposition de loi Menaces sanitaires de grande ampleur (1ère lecture) (n° 159 ) |
N° 11 22 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi le 1° du II de cet article :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services » sont remplacés par les mots : « le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code de la défense » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, la rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale. »
Objet
L'article L.3131-8 (article L.3110-8 actuel) précise que l'indemnisation des personnes requises et des dommages causés dans le cadre de la réquisition est fixée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services.
Or, cette ordonnance a été abrogée par le 46° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. Il convient donc de modifier le dernier alinéa de l'article L. 3131-8 afin de faire référence aux dispositions du code de la défense qui traitent désormais des conditions d'indemnisation applicables en cas de réquisition.
Cette modification n'a pas d'incidence sur les autres dispositions du II. En effet, le b) du texte proposé est identique au texte actuel du 1° de la proposition.