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Direction de la séance |
Projet de loi Médicament (1ère lecture) (URGENCE) (n° 155 , 163 ) |
N° 7 17 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 29 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article :
Les ordonnances prévues par le I du présent article sont prises dans le délai de huit mois suivant la publication de la présente loi. Celles prévues au II sont prises dans le délai de trois mois à compter de cette même date.