SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G
Tombé

M. JÉGOU

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 29

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement 6 remplacer les mots :

, qui leur sont proposés par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux.

par les mots :

qui sont exécutés par des professionnels de santé et qui leur sont proposés par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux.

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de garantir que les programmes d'observance seront assurés par des professionnels de santé auprès des patients.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).