AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes TROENDLE, PROCACCIA, HERMANGE, MÉLOT et GOUSSEAU et M. HOUEL

ARTICLE 3

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :

trente-six

par le mot :

vingt-quatre

et le mot :

douze

par le mot :

seize

Objet

Il s'agit de rétablir une mesure qui constituait avant tout une simplification des démarches pour les enfants victimes, afin d'éviter qu'ils doivent entamer une procédure, parfois longue et toujours douloureuse, devant le juge aux affaires familiales.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.