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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 56 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORTASSIN ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition est inapplicable. Tout d'abord, parce qu'elle bafoue la clause de conscience reconnue par la loi Kouchner de 2002. Ensuite parce que la sanction est totalement disproportionnée, donc inefficace.
Pourquoi la France ne s'alignerait-elle pas sur nos voisins européens qui ont levé l'obligation vaccinale depuis longtemps et ont admis la clause de conscience ?