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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 47 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés ARTICLE 11 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de prise en charge seront définies dans le document individuel de prise en charge ou le contrat de séjour prévus par l'article 311-4 du présent code.
Objet
Il convient de ne pas entretenir la confusion sur le sens de ce « projet pour l'enfant », qui définie les actions menées auprès de l'enfant, la place des parents ainsi que les objectifs de ce projet et les modalités pratiques de leur mise en œuvre qui ressortit du document individuel de prise en charge ou du contrat de séjour.