|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 23 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS, ALQUIER et PRINTZ, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 27 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Si la lutte contre les dérives sectaires peut se comprendre, cet article n'apportera pas de solutions à la situation visée puisque des sanctions équivalentes existent déjà et restent d'ailleurs inappliquées.
De plus cet article peut apparaître en contradiction avec la loi du 4 mars 2002 et à l'article 1111-4 du code de la santé publique.