|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 98 27 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'insertion des actions de formation des salariés aux dispositifs d'épargne salariale est accompagnée de la création d'une niche fiscale au bénéfice des petites et moyennes entreprises concernées, sans justification et sans que le coût exact soit évalué.