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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 66 26 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 22 |
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Au début du I de cet article, après les mots :
Jusqu'au 31 décembre 2010, les organismes de recherche
insérer les mots :
, les établissements d'enseignement supérieur