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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 30 26 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
Après l'article L. 444-9 du code du travail, il est inséré un article L. 444-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-12. - Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :