AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion, sauf pour l'application de l'article L. 236-1, alinéa 1 du code du travail, des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service, ».

II. Au début des articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code, après les mots : « Sont électeurs », le mot : « les » est remplacé par les mots : « dans l'entreprise ses ».

Cet amendement avait déjà été voté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi sur l'égalité des chances. Le Conseil constitutionnel, sans le remettre en cause sur le fond, avait cru bon de le censurer pour de pures raisons de forme. Le gouvernement avait repris ce dispositif dans l'article 32 du texte initial du présent projet de loi, article supprimé par l'Assemblée nationale. Il semble souhaitable de réintroduire cette disposition.

Le présent amendement prévoit donc que les salariés d'entreprises sous-traitantes travaillant dans les locaux d'une entreprise d'accueil, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs de cette entreprise d'accueil. Il modifie, en conséquence, l'article L. 620-10 du code du travail. Par cohérence et toujours pour éviter qu'un même salarié ne soit décompté plusieurs fois dans plusieurs entreprises, il est nécessaire de compléter deux autres articles du code du travail (articles L. 423-7 et L. 433-4) qui traitent, eux, de l'électorat et non du calcul des effectifs. Il convient en effet de préciser que seuls les salariés de l'entreprise d'accueil doivent être inscrits comme électeurs pour les élections professionnelles se déroulant dans l'entreprise d'accueil.

Pour éviter qu'un salarié soit décompté plusieurs fois dans plusieurs entreprises, il paraît opportun qu'en matière de sécurité au travail, le nombre de représentants du personnel au CHSCT tienne compte de l'ensemble des effectifs présents sur le site de l'entreprise concernée.