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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 245 9 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. KAROUTCHI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 46 |
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Supprimer le second alinéa du B du texte proposé par le A de l'amendement n° 23 rect. pour le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.
Objet
Le dispositif du chèque transport prévoit un régime d'exonération fiscale qu'il est essentiel de maintenir y compris lorsque le salarié bénéficie déjà du remboursement de sa carte orange et, son employeur pourra, s'il le souhaite lui offrir un chèque transport pour le trajet Le Mans -Paris . Il n'y a aucune raison de ne pas permettre dans cette hypothèse le cumul des exonérations pour deux systèmes distincts.