|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 243 9 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 56 de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 16 BIS |
|||||||||
Rédiger comme suit le III de l'amendement n° 56 :
« III - Les règlements et les statuts des fonds et sociétés constitués à la date de publication de la présente loi doivent être mis en conformité avec les dispositions du I et du II dans un délai maximal de dix-huit mois après la date de publication de la présente loi, sauf décision contraire du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale extraordinaire, motivé par l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions. »
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser la portée de la novation apportée par l'amendement n°56 sur la distribution des dividendes et des coupons attachés aux titres d'un FCPE ou d'une SICAVAS.
Pour préserver le caractère obligatoire de cette disposition, sans remettre en cause la pérennité des fonds existants dont le fonctionnement n'est pas toujours compatible avec la distribution immédiate des dividendes, il est proposé de rendre obligatoire la distribution de dividendes, sauf décision contraire du conseil de surveillance du fonds ou de l'assemblée générale extraordinaire, motivée par l'intérêt des porteurs de parts ou des actionnaires.
Pour ce faire, une mesure d'entrée en vigueur de 18 mois est prévue.
Il est rappelé enfin que les dividendes et les coupons distribués ne bénéficieront pas des exonérations d'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du II de l'article 163 bis B.