AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le cinquième alinéa de l'article 9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié visé à l'article 3 de la présente ordonnance sont couverts par l'assurance visée à l'article L.143-11-1 du code du travail. Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de transition professionnelle sont également couvertes par cette assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes visées au 2° de l'article L. 143-11-1 du code du travail. »

L'ordonnance du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle et son décret d'application ont prévu que le salarié à qui l'employeur proposait d'adhérer au contrat de transition professionnelle (CTP) disposait d'un délai de réflexion de 21 jours pour adhérer. Par ailleurs, l'article 9 de cette même ordonnance a prévu que les contributions des employeurs au dispositif étaient couvertes par l'assurance de garantie sur les salaires (AGS) dans les mêmes conditions que pour la convention de reclassement personnalisé (CRP).

Or, la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé a prévu que le délai de réflexion préalable à l'adhésion à la CRP était de 14 jours. L'AGS a ainsi informé les mandataires judiciaires, par voie instruction, qu'elle n'avançait que les 14 premiers jours du délai de réflexion préalable à l'adhésion au CTP sur les 21 jours.

Il en résulte concrètement que les administrateurs judiciaires précisent aux salariés concernés qu'ils ne seront pas payés pendant 7 jours, ce qui révèle une incohérence du dispositif et incite de surcroît certains salariés à refuser d'adhérer au CTP qui préfèrent alors basculer à l'ARE sans carence d'indemnisation.

L'amendement permettrait à l'AGS de couvrir l'intégralité des 21 jours. Dans ces conditions, les salariés concernés ne seraient confrontés à aucune rupture dans leur prise en charge financière et ne seraient pas dissuadés d'adhérer au CTP, qui assure pourtant une véritable sécurisation des parcours professionnels aux salariés licenciés pour motif économique.

Cet amendement confirme par ailleurs que les indemnités de rupture résultant de l'adhésion au CTP sont couvertes par l'AGS. L'AGS accepte aujourd'hui cette prise en charge, mais cet amendement permet de mieux articuler pour cette prise en charge les calendriers de la procédure d'adhésion au CTP et de mise en redressement ou liquidation judiciaire.