SOUS-AMENDEMENT

Modifier ainsi l'amendement n° 7 rectifié bis:

I. Rédiger ainsi les deuxième à quatrième alinéas du texte proposé par le B du I de cet amendement pour l'article L. 144-1 du code des assurances :

« 1° soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse, sous réserve des dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale ;

« 2° soit exclusivement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime.

« Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les contrats mentionnés au 1°, le versement de prestations de prévoyance complémentaire ou d'indemnité en cas de perte d'emploi subie. Le versement des primes ou cotisations dues au titre des contrats doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.

II. Au début du texte proposé par le B du I de cet amendement pour l'article L. 144-2 du code des assurances, insérer la mention :

I. -

III. Dans les deuxième et quatrième alinéas du texte proposé par le B du I de cet amendement pour l'article L. 144-7 du code des assurances, remplacer les mots :

à  l'âge

par les mots :

de l'âge

IV. Rédiger ainsi le C du I de cet amendement :

C. 1. L'article L. 132-21 est ainsi modifié :

a. Dans le premier alinéa, les mots : « 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont remplacés par la référence : « L. 144-2 » ;

b. Dans le troisième alinéa, les mots : « ou de la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont supprimés ;

c. Dans le quatrième alinéa, les mots : « la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire » sont remplacés par les mots : « à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire d'origine » ;

2. Dans le deuxième alinéa des articles L. 143-2 et L. 143-4, les mots : « 108 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont remplacés par la référence : « L. 144-2 ».

V. Rédiger ainsi le III de cet amendement :

III. Le code de la mutualité est ainsi modifié :

A. L'article L. 223-20 est ainsi modifié :

1°. Dans le troisième alinéa, les mots : « ou de la valeur de transfert pour les opérations relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont supprimés ;

2°. Dans le quatrième alinéa, les mots : « la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire » sont remplacés par les mots : « à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire d'origine » ;

B. Après l'article L. 223-25, il est inséré un article L. 223-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-25-1. - Les mutuelles ou unions peuvent proposer les opérations mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier  du code des assurances, dans les conditions fixées par ledit chapitre. » ;

VI. Rédiger ainsi le IV de cet amendement :

IV. A. Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites  est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code des assurances.

B. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le second alinéa du I de l'article 154 bis, les mots : «  prévues par l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article » ;

2° Dans le premier alinéa du I  et dans le  premier alinéa du II de l'article 154 bis-0 A , les mots respectivement  : « au I de l'article 55 de la loi nº 97-1051 du 8 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » et : «  au I de l'article 55 de la loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 précitée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances » ;

3° Dans le b quater du 5 de l'article 158 et le a du 1 du I de l'article 163 quatervicies, les mots : « créés par » sont remplacés par les mots : « prévus à » ;

4° Dans le premier alinéa de l'article 163 bis, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;

5° A l'article 885 J, les mots : « créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances ».

VII. Rédiger ainsi le VI de cet amendement :

VI. A l'exception des dispositions des b et c du 1 du C du I et du A du III qui entrent en vigueur à compter du 9 novembre 2006, les dispositions du présent article entrent en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.

Le sous-amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 7 rectifié bis qui procède, à titre principal, à la codification de l'article 108, relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP), de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.