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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 161 3 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 A |
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Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 225-16 du code de commerce, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « ou les premiers administrateurs-salariés ».
Objet
Puisque ce texte de loi crée la fonction officielle d'administrateur salarié, il importe que cette fonction soit mentionnée dès la création de la société et donc à l'article L.225-16 du Code de commerce.