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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 136 3 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 32 |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service ».
II. - Aux articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code, les mots : « Sont électeurs les salariés » sont remplacés par les mots : « Sont électeurs dans l'entreprises ses salariés ».
Objet
Cet article, supprimé à l'Assemblée nationale, visait à clarifier le décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles. Il convient de le rétablir.