|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 121 rect. ter 9 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales Article 45 (Art. 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 4 du titre II de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, supprimer les mots :
, par dérogation à l'article L.511-5 du code monétaire et financier,