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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 103 27 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et MARC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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Dans le dernier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
n'est pas
le mot :
est
Objet
Cet amendement vise à garantir que le salarié mis à disposition soit pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil, conformément aux dispositions expresses de l'article L. 620-10 du code du travail. De plus, la jurisprudence récente de la Cour de Cassation (23 mai et 12 juillet 2006) considère que les salariés mis à disposition doivent être inclus dans le calcul des effectifs de l'entreprise d'accueil « dès lors qu'ils sont intégrés à la communauté des travailleurs. »